Ce que couvre la RC transporteur
La responsabilité civile du transporteur — RC transporteur — est la garantie qui indemnise le client d’un transporteur routier pour les pertes, les avaries et les retards subis par la marchandise pendant le transport, de la prise en charge à la livraison. Elle découle du contrat de transport : le transporteur est présumé responsable des dommages, sauf à prouver une cause étrangère (vice propre de la marchandise, faute de l’expéditeur, force majeure). La garantie prend en charge cette responsabilité, dans les limites prévues par les textes.
Elle n’est pas obligatoire au sens de la loi, contrairement à la responsabilité civile du véhicule. Mais la responsabilité existe de plein droit, et les donneurs d’ordre, commissionnaires et plateformes exigent une attestation avant de confier un chargement.
On parle aussi de responsabilité civile transporteur, d’assurance responsabilité civile transporteur ou d’assurance responsabilité transporteur : c’est la RC contractuelle transporteur qui répond envers le client, et la RC transporteur public routier pour le transport pour autrui. Dans le langage courant, c’est la « rc pro transporteur ».
Les limites d’indemnisation
Pour les transports intérieurs, le contrat type général fixe l’indemnité maximale à 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans excéder 1 000 € par colis pour les envois de moins de 3 tonnes, et à 20 € par kilo, sans excéder 3 200 € par tonne, pour les envois de 3 tonnes et plus (décret n° 2017-461). À l’international, la convention CMR retient 8,33 DTS par kilo (UNECE).
Le retard est indemnisé dans la limite du prix du transport. Au-delà de ces montants, le client n’est pas couvert par la seule RC transporteur : c’est le rôle de la déclaration de valeur, de l’intérêt spécial à la livraison ou de la garantie marchandises transportées.
La limite d’indemnisation transporteur est donc fixée par le texte applicable, pas par la valeur réelle de la marchandise.
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RC transporteur ou marchandises transportées
Les deux garanties se complètent. La RC transporteur suit la responsabilité du transporteur et ses plafonds ; la garantie marchandises transportées suit la valeur des biens, quelle que soit la cause du dommage. Un transporteur de produits de valeur, un expéditeur qui veut être indemnisé même sans faute du transporteur, ou un flux international au-delà des limites CMR ont besoin de la seconde. Le guide RC transporteur ou marchandises transportées : que choisir ? détaille les cas.
Le cas du sous-traitant
Le transporteur qui confie une opération à un sous-traitant reste responsable envers son propre client. Sa RC transporteur doit couvrir les opérations sous-traitées, et il vérifie l’attestation de son sous-traitant. À l’inverse, le sous-traitant affrété par une messagerie ou un commissionnaire a besoin de sa propre RC transporteur pour les marchandises qu’il prend en charge.
RC transporteur et matières dangereuses
Le transport de matières dangereuses ajoute une responsabilité potentielle envers les tiers et l’environnement qui dépasse la marchandise elle-même. La RC transporteur classique ne suffit pas : des garanties de responsabilité renforcées sont examinées sur la page assurance transport de matières dangereuses.
La RC transporteur ADR doit viser expressément les classes de produits transportées.
Ce qui fait varier le prix
- Le chiffre d’affaires transport et le nombre d’envois.
- La nature des marchandises et leur valeur moyenne par envoi.
- Les zones : national (contrat type) ou international (CMR).
- Le recours à la sous-traitance et les conventions signées avec les donneurs d’ordre.
- L’historique de sinistres marchandises.
- Les plafonds et franchises retenus.
Métiers assurés
Transporteurs publics routiers, commissionnaires, sous-traitants : les pages liées détaillent le véhicule et l’entreprise.
Pourquoi Transport Pro
- Transport Pro établit le contrat de RC transporteur correspondant à l’activité déclarée, avec les compagnies spécialisées, et retient la solution la mieux adaptée à votre situation et à votre profil.
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Questions fréquentes — RC transporteur
La responsabilité civile transporteur couvre les dommages causés à la marchandise confiée au transporteur pendant le transport, dans les limites prévues par les contrats types. Transport Pro présente le dossier à plusieurs compagnies et établit le contrat correspondant à l’activité déclarée, avec un tarif adapté à votre situation et à votre profil.
Non au sens de la loi : seule l’assurance de responsabilité civile du véhicule est obligatoire. Mais la responsabilité du transporteur sur la marchandise existe de plein droit, et les donneurs d’ordre exigent une attestation de RC transporteur avant de confier un chargement. La RC transporteur public routier est donc exigée par les donneurs d’ordre : c’est l’assurance responsabilité civile transporteur de base.
Dans le cadre du contrat type général, l’indemnité est calculée au kilo de poids brut, avec un plafond par colis (envois de moins de 3 tonnes) ou par tonne (envois de 3 tonnes et plus). Au-delà, seule une déclaration de valeur ou une garantie marchandises transportées couvre la différence. C’est la limite d’indemnisation transporteur du contrat type ; la RC contractuelle transporteur ne va pas au-delà sans déclaration de valeur.
Oui, dans la limite du prix du transport, et seulement si le retard est imputable au transporteur. Les conséquences indirectes du retard pour le client ne sont pas couvertes, sauf intérêt spécial à la livraison déclaré.
Oui : il est responsable des marchandises qu’il prend en charge. Le donneur d’ordre vérifie son attestation, et sa propre RC transporteur doit couvrir les opérations sous-traitées. Concrètement, l’assurance responsabilité transporteur (ou rc pro transporteur) de chaque sous-traitant est à vérifier, y compris la RC transporteur ADR s’il transporte des matières dangereuses. La responsabilité civile transporteur ne se prête pas.
Le formulaire de cette page part au conseiller avec l’activité déjà renseignée ; préparez le Kbis, la licence de transport et une description des flux. L’attestation est émise dès la souscription.
Mis à jour le 30 septembre 2026
